Que faire si le résident voit sa dette effacée par le mécanisme d’une procédure de surendettement des particuliers ?
Dans une telle hypothèse, il est toujours possible de poursuivre la caution solidaire dans la limite de la somme cautionnée.
Il conviendra préalablement de s’assurer que l’EHPAD a bien respecté ses obligations notamment de vérification de proportionnalité lors de la conclusion du contrat puis d’information de la caution au premier incident de paiement ainsi qu’annuellement.
Si la somme cautionnée est inférieure au montant de la dette, le solde non pris en charge par la caution devra être passée en perte et la TVA pourra être récupérée sur ce montant.
Que faire si l’usager ne dispose pas des ressources suffisantes pour régler l’intégralité de ses frais de séjour mensuels ?
Il convient en premier lieu de solliciter l’assistance des conjoints qui sont codébiteurs solidaires des frais de séjour.
Si l’assistance des conjoints n’est pas suffisante, il est possible de se retourner vers les obligés alimentaires que sont les descendants, gendres et belles-filles.
Dans l’hypothèse où les obligés alimentaires n’ont pas les ressources nécessaires pour contribuer au paiement des frais d’hébergement de l’usager ou si la capacité contributive n’est pas suffisante, il est possible de solliciter l’aide sociale auprès du département si l’EHPAD dispose d’une place à l’aide sociale et/ou si l’usager rentre dans les conditions dérogatoires d’obtention.
Que faire si le débiteur justifiant d’une solvabilité à raison de la propriété d’un bien immobilier ne dispose plus de liquidité ?
Il convient de déterminer s’il est possible de faire inscrire une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier du débiteur et de s’assurer que toutes les diligences sont réalisées pour la vente du bien immobilier notamment auprès du mandataire qui aurait pu être désigné pour assurer la protection de la personne âgée ou du notaire désigné pour assurer la vente du bien.
Il est possible de faire régulariser une reconnaissance de dette avec obligation de paiement à l’issu de la vente du bien immobilier.
Dans l’hypothèse où la résolution amiable n’est pas envisageable, il convient d’assigner en paiement le débiteur afin d’obtenir un titre exécutoire pour faire inscrire une hypothèque sur le bien immobilier du débiteur voir de faire procéder à la vente forcée du bien si les conditions sont réunies.
