Le Cabinet intervient préventivement auprès des EHPADs
- Le Cabinet peut auditer les contrats de séjour et annexes dont l’acte de cautionnement. Il peut établir une fiche explicative et pratique afin d’éviter les écueils habituels de tels contrats.
- Le Cabinet sensibilise les directeurs des résidences sur :
- La nécessité de constitution de solides dossiers lors de l’entrée des résidents au sein de l’établissement et de vérifier leur solvabilité ;
- Les délais de prescription assez courts nécessitant une certaine réactivité du personnel ;
- L’obligation de signalement au Procureur d’une situation de vulnérabilité en vue du placement sous protection du résident ce qui est important pour la bonne gestion administrative et financière du résident.
- Le Cabinet peut aider à la mise en place d’un process de suivi et de relances concernant les impayés, des courriers d’information notamment des cautions solidaires ou des augmentations. Il peut également être déterminé avec le client un seuil de déclenchement de la saisine de l’avocat pour mener les actions afin d’éviter la constitution d’un impayé trop important et ainsi d’éviter le risque de non recouvrement.
Le Cabinet accompagne des EHPADs dans le recouvrement de leurs impayés.
Le Cabinet dispose d’une expertise dans l’accompagnement des EHPADs pour le bon paiement des frais de séjour de leurs résidents.
- Intervention à titre Précontentieuse :
- Le Cabinet adresse des mises en demeure aux divers intervenants (résident, mandataire judiciaire, Juge des tutelles et obligés alimentaires).
- Le Cabinet peut négocier et mettre en place un échéancier de paiement avec reconnaissance de dette et assure suivi du recouvrement amiable.
- Le Cabinet assure un suivi des relations avec les mandataires judiciaires, le juge des tutelles, les obligés alimentaires et le notaire.
- Intervention à titre Contentieuse :
- Le Cabinet assigne en paiement le résident et/ou sa caution solidaire et peut assurer le suivi de la procédure au fond après opposition à une Ordonnance d’injonction de payer lorsque l’établissement a lui-même initié une procédure en injonction de payer.
- Le Cabinet dépose une requête aux fins de fixation d’une obligation alimentaire afin que le montant dû par les débiteurs d’aliments soit versé directement à l’EHPAD accueillant le résident.
- Le Cabinet peut également agir en responsabilité contre le mandataire judiciaire défaillant d’un résident ou contre le gérant d’affaire de ce dernier.
- Succession :
- Le Cabinet se charge d’adresser une déclaration de créance et opposition au partage au notaire chargé de liquider la succession et assure le suivi de la liquidation de la succession auprès du notaire.
- Le Cabinet adresse des mises en demeure d’opter et se charge de la procédure visant à la condamnation des héritiers du débiteur puis de l’exécution des éventuelles condamnations.
- Le Cabinet peut se charger de déposer une requête en succession vacante et assure le suivi des opérations de liquidation de la succession par le service des Domaines.
- Surendettement :
- Le Cabinet peut accompagner les établissements pour rédiger les éventuelles contestations des décisions de la commission de surendettement des particuliers et assure le suivi du dossier et notamment les plaidoiries.
- Le Cabinet peut dresser un certificat d’irrecouvrabilité permettant à la résidence de récupérer la TVA sur les sommes irrecouvrables.
