août 2023

Lorsque la valeur locative du bail commercial ne correspond pas au montant du loyer du bail commercial à renouveler, le déplafonnement du loyer à la valeur locative est possible dans certains cas. En effet, si le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux loués, en application du principe de …

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé à la valeur locative Lire la suite »

Que faire si le résident voit sa dette effacée par le mécanisme d’une procédure de surendettement des particuliers ? Dans une telle hypothèse, il est toujours possible de poursuivre la caution solidaire dans la limite de la somme cautionnée. Il conviendra préalablement de s’assurer que l’EHPAD a bien respecté ses obligations notamment de vérification de proportionnalité …

Questions sur le recouvrement de créances Lire la suite »